Vous avez un projet de création d’entreprise, mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Le statut juridique d’une entreprise est le cadre légal qui détermine ses obligations fiscales, sociales et juridiques. Il a aussi des conséquences sur la responsabilité des dirigeants, le capital social, le régime social et l’imposition des bénéfices. Il existe plusieurs statuts juridiques possibles pour une entreprise, chacun ayant ses avantages et ses inconvénients. Dans cet article, nous vous présentons les principaux statuts juridiques d’une entreprise et les critères à prendre en compte pour faire votre choix.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et la plus courante pour créer son entreprise. Elle convient aux entrepreneurs qui veulent exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en toute autonomie. L’entrepreneur individuel est le seul maître à bord de son entreprise : il dispose des pleins pouvoirs et n’a pas de capital social à constituer. Il est aussi le seul responsable de son activité : il engage son patrimoine personnel en cas de dettes ou de litiges.
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle
- Associé : l’entrepreneur individuel uniquement (personne physique)
- Responsabilité : limitée au patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022 (sauf exceptions)
- Dirigeant : l’entrepreneur individuel
- Responsabilité du dirigeant : civile et pénale
- Capital social : aucun
- Régime social : travailleur non-salarié (TNS)
- Imposition des bénéfices : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle
- Avantages :
- Simplicité de création et de fonctionnement
- Pas de frais de constitution ni de capital minimum
- Pas d’obligation comptable ni juridique (sauf pour les commerçants)
- Possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise si le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils
- Inconvénients :
- Risque sur le patrimoine personnel en cas de difficultés financières
- Cotisations sociales élevées pour les TNS
- Difficulté à lever des fonds ou à s’associer
- Imposition des bénéfices au barème progressif de l’IR, sauf option pour l’IS
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un seul associé. Elle convient aux entrepreneurs qui veulent créer une société tout en restant seuls maîtres à bord. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Il n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute de gestion. Il peut être le gérant de la société ou nommer un tiers.
Les caractéristiques de l’EURL
- Associé : un seul (personne physique ou morale)
- Responsabilité : limitée aux apports, sauf faute de gestion si l’associé est aussi gérant
- Dirigeant : un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut faire partie ou non
- Responsabilité du ou des dirigeants : civile et pénale
- Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise
- Régime social : si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié (TNS). Sinon, le gérant est assimilé-salarié
- Imposition des bénéfices : impôt sur le revenu (IR) de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)). Impôt sur les sociétés (IS) si l’associé unique est une personne morale
Les avantages et les inconvénients de l’EURL
- Avantages :
- Protection du patrimoine personnel de l’associé
- Possibilité de choisir entre l’IR et l’IS pour l’imposition des bénéfices
- Possibilité de nommer un gérant extérieur à la société
- Possibilité de transformer l’EURL en SARL en accueillant de nouveaux associés
- Inconvénients :
- Frais de constitution et formalités juridiques plus importants que pour une entreprise individuelle
- Obligations comptables plus contraignantes que pour une entreprise individuelle
- Cotisations sociales élevées pour les TNS
- Difficulté à lever des fonds ou à s’associer
La société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée est une forme juridique très répandue en France. Elle convient aux entrepreneurs qui veulent créer une société avec plusieurs associés, tout en limitant leur responsabilité. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.
Les caractéristiques de la SARL
- Associés : entre 2 et 100 (personnes physiques ou morales)
- Responsabilité : limitée aux apports, sauf faute de gestion si l’associé est aussi gérant
- Dirigeant : un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être des associés ou des tiers
- Responsabilité du ou des dirigeants : civile et pénale
- Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise
- Régime social : si le gérant est majoritaire ou égalitaire parmi les associés, il est considéré comme travailleur non-salarié (TNS). Sinon, le gérant est assimilé-salarié
- Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions
Les avantages et les inconvénients de la SARL
- Avantages :
- Protection du patrimoine personnel des associés
- Possibilité de choisir entre l’IS et l’IR pour l’imposition des bénéfices sous certaines conditions
- Possibilité de nommer un gérant extérieur à la société
- Possibilité d’intégrer facilement de nouveaux associés en cédant des parts sociales
- Inconvénients :
- Frais de constitution et formalités juridiques plus importants que pour une entreprise individuelle ou une EURL
- Obligations comptables plus contraignantes que pour une entreprise individuelle ou une EURL
- Cotisations sociales élevées pour les TNS
- Règles de fonction nement de la société soumises à des règles strictes (statuts, assemblées générales, etc.)
La société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La société par actions simplifiée est une forme juridique qui offre une grande liberté aux associés pour organiser le fonctionnement de leur société. Elle convient aux entrepreneurs qui veulent créer une société avec plusieurs associés, tout en bénéficiant d’une souplesse juridique. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. La SAS est dirigée par un président, qui peut être un associé ou un tiers. Il existe aussi une variante de la SAS pour les entrepreneurs qui veulent créer une société seul : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Les caractéristiques de la SAS et de la SASU
- Associés : un seul pour la SASU, au moins deux pour la SAS (personnes physiques ou morales)
- Responsabilité : limitée aux apports
- Dirigeant : un président (personne physique), qui peut être un associé ou un tiers, et éventuellement d’autres dirigeants (directeurs généraux, directeurs généraux délégués, etc.)
- Responsabilité du ou des dirigeants : civile et pénale
- Capital social : libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise
- Régime social : le président et les autres dirigeants sont assimilés-salariés
- Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions
Les avantages et les inconvénients de la SAS et de la SASU
- Avantages :
- Protection du patrimoine personnel des associés
- Possibilité de choisir entre l’IS et l’IR pour l’imposition des bénéfices sous certaines conditions
- Possibilité de nommer un président extérieur à la société
- Possibilité d’aménager librement les statuts et le fonctionnement de la société (sauf dispositions impératives du code de commerce)
- Possibilité d’intégrer facilement de nouveaux associés en cédant des actions
- Régime social plus favorable pour les dirigeants assimilés-salariés que pour les TNS
- Inconvénients :
- Frais de constitution et formalités juridiques plus importants que pour une entreprise individuelle, une EURL ou une SARL
- Obligations comptables plus contraignantes que pour une entreprise individuelle, une EURL ou une SARL
- Nécessité de rédiger des statuts précis et complets pour éviter les conflits entre associés ou avec les tiers
- Imposition des bénéfices à l’IS, sauf option pour l’IR sous certaines conditions
La société anonyme (SA)
La société anonyme est une forme juridique adaptée aux grandes entreprises qui ont besoin de lever des fonds importants. Elle convient aux entrepreneurs qui veulent créer une société avec plusieurs associés, tout en bénéficiant d’un statut prestigieux. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. La SA est dirigée par un conseil d’administration, composé d’au moins trois administrateurs choisis parmi les actionnaires, et par un directeur général, qui peut être le président du conseil d’administration ou un tiers. Il existe aussi une variante de la SA pour les petites et moyennes entreprises : la société anonyme simplifiée (SAS), qui offre plus de souplesse dans l’organisation de la société.
Les caractéristiques de la SA
- Associés : au moins deux pour une société non cotée en bourse, au moins sept pour une société cotée en bourse (personnes physiques ou morales)
- Responsabilité : limitée aux apports
- Dirigeant : un conseil d’administration, composé d’au moins trois administrateurs choisis parmi les actionnaires, et un directeur général, qui peut être le président du conseil d’administration ou un tiers
- Responsabilité du ou des dirigeants : civile et pénale
- Capital social : au moins 37 000 euros
- Régime social : le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués sont assimilés-salariés
- Imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions
Les avantages et les inconvénients de la SA
- Avantages :
- Protection du patrimoine personnel des associés
- Possibilité de choisir entre l’IS et l’IR pour l’imposition des bénéfices sous certaines conditions
- Possibilité de lever des fonds importants en faisant appel à des investisseurs ou au public
- Possibilité d’intégrer facilement de nouveaux associés en cédant des actions
- Régime social plus favorable pour les dirigeants assimilés-salariés que pour les TNS
- Statut prestigieux et reconnu par les partenaires financiers et commerciaux
- Inconvénients :
- Frais de constitution et formalités juridiques très importants
- Obligations comptables très contraignantes, notamment en cas de cotation en bourse
- Règles de fonctionnement de la société soumises à des règles strictes (statuts, assemblées générales, conseil d’administration, etc.)
- Imposition des bénéfices à l’IS, sauf option pour l’IR sous certaines conditions
Les autres statuts juridiques d’une entreprise
Il existe d’autres statuts juridiques possibles pour une entreprise, qui répondent à des besoins spécifiques. Nous vous présentons brièvement les principaux.
La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une forme juridique qui convient aux entrepreneurs qui veulent créer une société avec plusieurs associés, tout en ayant une relation de confiance entre eux. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ils ont tous le statut de commerçant et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.
La société en commandite simple (SCS) ou la société en commandite par actions (SCA)
La société en commandite simple ou la société en commandite par actions sont des formes juridiques qui conviennent aux entrepreneurs qui veulent créer une société avec plusieurs associés, tout en distinguant deux catégories d’associés. Les associés commandités ont le statut de commerçant et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Ils contrôlent la direction et la gestion de la société. Les associés commanditaires sont des investisseurs qui ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Ils n’interviennent pas dans la gestion de la société. La différence entre la SCS et la SCA réside dans le fait que les parts sociales de la SCS ne sont pas librement cessibles, alors que les actions de la SCA le sont.
La société coopérative de production (Scop)
La société coopér ative de production est une forme juridique qui convient aux entrepreneurs qui veulent créer une société avec plusieurs associés, tout en ayant un fonctionnement démocratique et participatif. Les associés sont les salariés de la société, qui détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Ils élisent les dirigeants et participent aux décisions collectives. La Scop peut prendre la forme d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA.
L’organisme à but non lucratif (OBNL)
L’organisme à but non lucratif est une forme juridique qui convient aux entrepreneurs qui veulent créer une structure qui n’a pas pour objectif de réaliser des bénéfices, mais de poursuivre une mission d’intérêt général. L’OBNL peut prendre la forme d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation. Il n’a pas de capital social ni d’associés, mais des membres qui participent à son fonctionnement. Il peut exercer une activité économique, à condition que les profits soient réinvestis dans son objet social.
La Société Civile Immobilière
La SCI est un type de société civile très particulière qui a pour objet est de détenir un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est aussi considérée comme une société civile car n’a pas d’activité commerciale.
Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?
Le choix du statut juridique de son entreprise n’est pas anodin. Il a des conséquences importantes sur le fonctionnement, la fiscalité, la responsabilité et le développement de l’entreprise. Il n’existe pas de statut juridique idéal, mais un statut juridique adapté à chaque projet. Pour choisir le statut juridique de son entreprise, il faut prendre en compte plusieurs critères, tels que :
- Le nombre d’associés : certaines formes juridiques sont réservées aux entrepreneurs seuls (EI, EURL, SASU), d’autres exigent un nombre minimum ou maximum d’associés (SARL, SA, SNC, etc.)
- La nature de l’activité : certaines formes juridiques sont adaptées à certaines activités (artisanat, commerce, industrie, professions libérales, etc.)
- La responsabilité des associés et des dirigeants : certaines formes juridiques limitent la responsabilité des associés et des dirigeants aux apports (EURL, SARL, SAS, SA, etc.), d’autres engagent leur patrimoine personnel (EI, SNC, SCS, etc.)
- Le capital social : certaines formes juridiques imposent un capital social minimum (SA), d’autres laissent le choix aux associés (EURL, SARL, SAS, etc.)
- Le régime social : certaines formes juridiques soumettent les dirigeants au régime des travailleurs non-salariés (TNS), plus coûteux mais plus protecteur (EI, EURL, SARL majoritaire ou égalitaire), d’autres au régime des assimilés-salariés, plus avantageux mais moins couvrant (SAS, SA)
- L’imposition des bénéfices : certaines formes juridiques imposent les bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS), plus favorable si l’on souhaite réinvestir les bénéfices dans l’entreprise (SAS, SA), d’autres à l’impôt sur le revenu (IR), plus favorable si l’on souhaite se verser des revenus réguliers (EI, EURL)
- La flexibilité du fonctionnement : certaines formes juridiques offrent une grande liberté aux associés pour organiser le fonctionnement de leur société (SAS), d’autres sont soumises à des règles strictes (SA)
- Les perspectives de développement : certaines formes juridiques facilitent la levée de fonds ou l’intégration de nouveaux associés (SAS, SA), d’autres sont plus difficiles à faire évoluer (EI)
Pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise, vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne ou consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
