L’EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut juridique qui permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières. C’est une option intéressante pour les entrepreneurs qui veulent exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société.
Dans ce guide, je vais t’expliquer ce qu’est l’EIRL, comment la créer, quels sont ses avantages et ses inconvénients, et comment la gérer au quotidien.
Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?
Comment gérer une EIRL ?
Conclusion
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’EIRL est une forme d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité en affectant une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Ainsi, en cas de faillite, seuls les biens affectés à l’entreprise peuvent être saisis par les créanciers professionnels, et le patrimoine personnel de l’entrepreneur est préservé.
L’EIRL est régie par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 en faveur des activités professionnelles indépendantes. Elle s’adresse à tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou au régime réel.
L’EIRL n’est pas une nouvelle personne morale, mais une simple déclaration d’affectation du patrimoine. L’entrepreneur conserve son nom et son numéro SIREN, mais il doit mentionner la mention « EIRL » sur tous ses documents commerciaux.
Comment créer une EIRL ?
Pour créer une EIRL, il faut effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon le secteur d’activité (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, etc.). La déclaration doit contenir les éléments suivants :
- l’identité de l’entrepreneur et le nom sous lequel il exerce son activité ;
- la description des biens affectés à l’activité professionnelle, avec leur valeur estimée ;
- le régime fiscal choisi pour l’EIRL (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
- le régime comptable applicable (simplifié ou normal) ;
- la date d’effet de la déclaration.
La déclaration d’affectation du patrimoine doit être accompagnée d’un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle, ainsi que d’un acte notarié si la déclaration porte sur des biens immobiliers ou des droits sociaux.
La déclaration d’affectation du patrimoine entraîne la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Quels sont les avantages de l’EIRL ?
L’EIRL présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur individuel, notamment :
- la protection du patrimoine personnel, qui n’est pas engagé dans l’activité professionnelle ;
- la possibilité de choisir le régime fiscal le plus adapté à sa situation, entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ;
- la simplicité des formalités de création et de gestion, qui sont les mêmes que pour une entreprise individuelle classique ;
- la flexibilité du statut, qui permet de modifier la déclaration d’affectation du patrimoine en cas de changement d’activité ou de situation personnelle ;
- la compatibilité avec le régime de la micro-entreprise, sous certaines conditions.
Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?
L’EIRL présente aussi quelques inconvénients, tels que :
- le coût de la déclaration d’affectation du patrimoine, qui varie selon le CFE et le type de biens affectés ;
- l’obligation de tenir une comptabilité distincte pour l’EIRL, avec un bilan annuel et un compte de résultat ;
- le risque de confusion entre le patrimoine affecté et le patrimoine personnel, si l’entrepreneur ne respecte pas les règles de séparation des comptes et des biens ;
- la difficulté d’accès au financement, si l’entrepreneur ne dispose pas d’un patrimoine affecté suffisant pour garantir ses emprunts ;
- l’impossibilité de s’associer avec d’autres personnes, sauf à créer une société.
Comment gérer une EIRL ?
Pour gérer une EIRL, il faut respecter certaines obligations comptables, fiscales et sociales. Voici les principales :
- tenir une comptabilité distincte pour l’EIRL, avec un livre-journal, un grand livre et un inventaire ;
- déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ou à la chambre des métiers et de l’artisanat, selon le cas ;
- déclarer et payer les impôts selon le régime fiscal choisi (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
- déclarer et payer les cotisations sociales selon le régime social applicable (régime des travailleurs indépendants ou régime général) ;
- respecter les règles de séparation des comptes et des biens entre le patrimoine affecté et le patrimoine personnel.
Conclusion
L’EIRL est un statut juridique qui permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières. C’est une option intéressante pour les entrepreneurs qui veulent exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société.
Pour créer une EIRL, il faut effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du CFE compétent. L’EIRL présente plusieurs avantages, comme la protection du patrimoine personnel, la possibilité de choisir le régime fiscal le plus adapté, la simplicité des formalités et la flexibilité du statut. Elle présente aussi quelques inconvénients, comme le coût de la déclaration, l’obligation de tenir une comptabilité distincte, le risque de confusion entre les patrimoines, la difficulté d’accès au financement et l’impossibilité de s’associer.
Pour gérer une EIRL, il faut respecter certaines obligations comptables, fiscales et sociales. Il faut aussi veiller à séparer les comptes et les biens entre le patrimoine affecté et le patrimoine personnel.
